Bienvenue sur notre Espace FAQ

Qu'est ce que le droit à l'oubli?

droit à l'oubli
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais [...]

Cette page est tirée d'un article que vous pouvez trouver dans son intégralité sur le site de la CNIL

Une information simplifiée et un meilleur accès aux droits

A partir du 25 mai 2018, vous bénéficiez d’une information plus claire concernant l’usage qui sera fait de vos données personnelles et vous serez également mieux informés en cas de profilage ou de décision automatisée vous concernant. Déjà présent dans l’ancienne loi, un droit d’accès amélioré vous permettra de prendre connaissance des données utilisées par un organisme !

Un gain de temps pour exercer vos droits

Désormais, vous avez la possibilité d’exercer directement vos droits en ligne. Le délai maximum de réponse d’un organisme ne doit pas dépasser un mois, contre deux mois auparavant.

Une palette de droits pour mieux exercer votre droit à l’oubli

Vous pourrez exercer plus facilement votre droit à l’oubli sur internet ! Soit en utilisant votre droit à l’effacement, soit en vous opposant à la publication de vos informations sur un site ou bien en demandant au moteur de recherche de supprimer le lien entre un contenu vous concernant et votre nom et prénom.

Un nouveau droit à la portabilité des données

Vos données seront portables ! Vous pourrez ainsi les récupérer et les utiliser pour tout autre usage, les communiquer à une autre plateforme ou simplement les stocker dans l'espace de votre choix.

Des droits mieux respectés

En cas de violation de vos droits, l’entreprise responsable encourt une sanction pouvant s’élever jusqu’à 4% de son chiffre d’affaires mondial.

La CNIL, votre interlocutrice privilégiée

Dès le 25 mai, tous les organismes qui ciblent ou fournissent un service à un résident européen doivent faciliter l’exercice de ses droits. En cas de problème, vous n’aurez qu’à vous tourner vers la CNIL.

Source de l’article : site web de la CNIL


Article 17 - Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

1) La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:

  1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
  2. la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;
  3. la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2;
  4. les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;
  5. les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
  6. les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.

2) Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

3)Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:

  1. à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
  2. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
  3. pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3;
  4. à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
  5. à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Source de l’article : site web de la CNIL

A propos de l'auteur

logo eReputation Defender
eReputationDefender

Startup spécialisée en e-réputation et en gestion des réseaux sociaux, EReputationDefender accompagne ses clients dans la protection de leur réputation sur internet et la mise en place d’une stratégie marketing web et social efficace.